Informations légales

Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit italien, à l'exclusion des règles de droit international privé, dont l'application est écartée. L'application de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Si l'Acheteur a la qualité de consommateur ou d'utilisateur au sens de l'art. 3, alinéa 1, lettre a) du décret législatif italien n° 206 du 6 septembre 2005, tel que modifié (Code de la consommation italien), le tribunal du lieu de résidence ou de domicile de l'Acheteur est compétent pour tout litige entre l'Acheteur et le Vendeur portant sur les Conditions Générales de Vente ou sur tout contrat conclu entre les parties.

Si l'Acheteur n'a pas la qualité de consommateur ou d'utilisateur au sens de l'art. 3, alinéa 1, lettre a) du décret législatif italien n° 206 du 6 septembre 2005, tel que modifié (Code de la consommation italien), le tribunal de Prato (Italie) est seul compétent pour tout litige entre l'Acheteur et le Vendeur portant sur les présentes Conditions Générales de Vente ou sur tout contrat conclu entre les parties. Le Vendeur conserve en tout état de cause le droit d'agir contre l'Acheteur devant les tribunaux du lieu de domicile de ce dernier.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), prévue par le Règlement (UE) n° 524/2013, a été fermée en juillet 2025. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions de vente, nous vous invitons à nous contacter en priorité par e-mail à info@yourmove.it afin de rechercher ensemble une solution amiable ; vous conservez en tout état de cause la possibilité de recourir aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges prévues par la réglementation applicable.